VS_GERICHTE A1 18 175 vom 13. August 2019 , Wasserrecht - VS Kantonsgericht (2019)
RVJ / ZWR 2020 3 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Aménagement du territoire Raumplanung ATC (Cour de droit public) du 13 août 2019 – A1 18 175 Délimitation de l’espace réservé aux eaux superficielles (ERE) - Notion d’ERE, dispositions applicables et exceptions aux largeurs minimales légales (art. 36a LEaux, art. 41a et 41b OEaux ; consid. 3). - Une adaptation de la largeur légale de l’ERE dans un milieu urbanisé suppose que la zone en question puisse être qualifiée de densément bâtie, condition non réalisée in casu (art. 41b al. 3 OEaux